FAQs - My habitation

Lorsqu’il y a :

• vol avec effraction dans mon habitation
• vandalisme (dégradation volontaire, incendie)

Date à partir de laquelle les garanties de mon contrat d’assurance vont s’appliquer. Cette date ne doit pas être confondue avec la date d’échéance et la date anniversaire de mon contrat.

Egalement appelée " échéance principale ", cette date correspond à l’anniversaire de la date de prise d’effet de mon contrat. La date anniversaire de mon contrat peut ainsi être différente de sa date de signature comme de la date d’échéance de la cotisation.

Tout dépend si le syndic est responsable du sinistre ou non.

Je remplis un constat dégât des eaux avec mon syndic lorsque l’origine du sinistre se situe dans les parties communes de l’immeuble provoquant chez moi des dégâts.

Si je suis assurée en dégâts des eaux, c’est mon assureur qui paye mes dommages consécutifs. Si le montant des dommages que j’ai subi est supérieur à 1600 €, alors mon assureur se fera rembourser par l’assureur de mon voisin responsable, sous réserve d’avoir procédé à une expertise contradictoire entre les deux parties. On appelle cette démarche un recours.

Les franchises s’appliquent à tous les sinistres, que je sois responsable ou non, sauf pour le dégât des eaux. Si je ne suis pas responsable du dégât de eaux et que le tiers identifié est assuré chez un assureur adhérent à la convention CIDRE alors la franchise de mon contrat ne s’applique pas.

Ce sont les dommages qui se situent sur le parquet, les faux plafonds, les portes d’entrée. Tout ce que je ne peux pas reprendre lorsque je déménage.

L’expert habitation a pour mission de constater la réalité des dommages subit par mon habitation et que ceux-ci sont bien en rapport avec les faits déclarés au travers du constat amiable de dégât des eaux.

Il a également pour mission d’évaluer le montant des réparations nécessaires pour remettre mon habitation en état.

Tout d’abord je recherche l’origine de la fuite, ensuite je remplis un constat avec mon voisin si j’en ai un, j’envoie ma déclaration à mon assureur avec un devis de remise en état des dommages que j’ai subi.

Chaque pièce à usage d’habitation allant jusqu’à 40 m².

Ne comptent pas :

• cuisine jusqu’à 40 m² (si plus comptabiliser 1 pièce)
• salle de bain
• WC
• Dégagement
• Pièce aveugle de moins de 9 m²

La surface de mes dépendances et de ma véranda sont à déclarer automatiquement.

Les dépendances sont des pièces couvertes, attenantes ou séparées de mon habitation, situées à la même adresse que mes locaux assurés, qui ne sont ni à usage d’habitation, ni à usage professionnel et qui sont sans communication directe et intérieure avec mon habitation.

Exemple mon garage qui est situé sur le même terrain que ma maison est assimilé aux dépendances.

Lors d’un sinistre l’assureur va alors calculer ce qu’on appelle une règle proportionnelle réduisant le montant de mon remboursement. Elle est variable en fonction du nombre de pièces non déclarées.

C’est la part des frais qui reste à ma charge après un sinistre.

Par exemple : je suis assuré pour les dommages causés à mon domicile et j’ai une franchise de 244 Euros dans mon contrat. Si après un incendie, le montant de la remise en état est de 4 500 Euros , je recevrai 4256 Euros ( 4 500 € - 244 €).

Logement où les membres du foyer fiscal resident de manière habituelle.

Pour remédier à l'inflation, les compagnies d'assurances, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier le contrat à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices.A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont affectées à un indice de base qui évoluera chaque année.

Ce sont les dommages qui se situent sur les murs (peinture, papier peint) les vitres, les serrures de portes d’entrée.

Cette garantie intervient pour les dommages matériels causés à mes biens assurés par suite de :

• Incendie, explosions, foudre, choc de véhicule terrestre, chute d’appareil de navigation aérienne, fumée.

Cette garantie intervient pour les  dommages matériels causés par l’action directe de la tempête, de la grêle ou de la neige, à mes locaux d’habitation et dépendance désignés aux conditions particulières ainsi qu’à mes biens immobiliers.

Cette garantie intervient pour les dommages matériels directs causés à l’ensemble de mes biens assurés par le contrat ayant pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel. La publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophes naturelles est indispensable.

Cette garantie intervient pour couvrir les conséquences pécuniaires des dommages à mes biens à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation résultant de l’état de catastrophe technologique.

Cette garantie intervient pour les dommages matériels causés par l’eau à mes biens assurés, à la suite de :

• fuite ou débordement accidentels des appareils reliés à l’installation d’eau et des appareils de chauffage central,
• fuite ou rupture accidentels de canalisation,
• débordement ou refoulement des égouts,
• infiltration accidentelle au travers des toitures, ciels vitrés, façades, terrasses et des joints d’étanchéité des baignoires, bacs à douche, lavabos, éviers,
• ruissellement accidentel des cours d'eau, jardins, voies publiques ou privées hors arrêté de catastrophes naturelles,
• gel des conduites.

Je suis assuré pour le remplacement à l’identique en cas de bris accidentel des vitres de fenêtres, porte-fenêtres, baies vitrées, parois séparatives de balcons, portes et cloisons intérieurs, vérandas, marquises et auvents, ciel de véranda et insert de cheminée.

Cette garantie intervient pour le vol ou la tentative de vol commis à l’intérieur de mon habitation dans l’une des circonstances suivantes :

• effraction ou escalade,
• violence,
• détérioration immobilière y compris sur clôture et portails,
• acte de vandalisme à l’intérieur de mon habitation.

Cette garantie intervient pour les dommages matériels causés à mes appareils électriques et électroniques par :

• leur propre fonctionnement électrique,
• la foudre,
• incendie, explosion ou implosion ayant pris naissance à l’intérieur de ces appareils.

C’est une extension de garantie qui me permet d’être indemnisé, pour mon mobilier et mes embellissements sur la base d’une valeur égale à celle de leur remplacement ou de leur réparation au jour du sinistre, avec des produits actuels équivalents, sans abattement lié à la vétusté.

Cette garantie ne concerne pas les vêtements, le linge, les fourrures, les objets en métaux précieux et les bijoux.

C’est une extension de garantie qui me permet d’être indemnisé pour le vol par effraction commis dans ma cave, mes dépendances, mon garage situés sur le même terrain que mon habitation.