FAQs

Lorsqu’il y a :

• vol avec effraction dans mon habitation
• vandalisme (dégradation volontaire, incendie)

Date à partir de laquelle les garanties de mon contrat d’assurance vont s’appliquer. Cette date ne doit pas être confondue avec la date d’échéance et la date anniversaire de mon contrat.

Egalement appelée " échéance principale ", cette date correspond à l’anniversaire de la date de prise d’effet de mon contrat. La date anniversaire de mon contrat peut ainsi être différente de sa date de signature comme de la date d’échéance de la cotisation.

Tout dépend si le syndic est responsable du sinistre ou non.

Je remplis un constat dégât des eaux avec mon syndic lorsque l’origine du sinistre se situe dans les parties communes de l’immeuble provoquant chez moi des dégâts.

Si je suis assurée en dégâts des eaux, c’est mon assureur qui paye mes dommages consécutifs. Si le montant des dommages que j’ai subi est supérieur à 1600 €, alors mon assureur se fera rembourser par l’assureur de mon voisin responsable, sous réserve d’avoir procédé à une expertise contradictoire entre les deux parties. On appelle cette démarche un recours.

Les franchises s’appliquent à tous les sinistres, que je sois responsable ou non, sauf pour le dégât des eaux. Si je ne suis pas responsable du dégât de eaux et que le tiers identifié est assuré chez un assureur adhérent à la convention CIDRE alors la franchise de mon contrat ne s’applique pas.

Ce sont les dommages qui se situent sur le parquet, les faux plafonds, les portes d’entrée. Tout ce que je ne peux pas reprendre lorsque je déménage.

L’expert habitation a pour mission de constater la réalité des dommages subit par mon habitation et que ceux-ci sont bien en rapport avec les faits déclarés au travers du constat amiable de dégât des eaux.

Il a également pour mission d’évaluer le montant des réparations nécessaires pour remettre mon habitation en état.

Tout d’abord je recherche l’origine de la fuite, ensuite je remplis un constat avec mon voisin si j’en ai un, j’envoie ma déclaration à mon assureur avec un devis de remise en état des dommages que j’ai subi.

Seule la responsabilité civile des véhicules automoteurs et la garantie dommage ouvrage sont obligatoires.

 

Si j'ai souscrit cette garantie, mon véhicule est assuré contre les dommages résultant :

-de la collision du véhicule assuré avec un ou plusieurs autres véhicules,

-du choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule assuré,

-du versement sans collision préalable du véhicule assuré,

-d'un acte de vandalisme.

Si j'ai souscrit cette garantie, son garantis les frais de réparations et/ou de remplacement engagés à la suite d'un bris des éléments en verre, glace ou verre organique suivants :

-pare brise, vitre arrière, glaces latérales, toit (ouvrant ou non), ensemble des feux avant, du véhicule assuré. 

Evénements imprévisibles et irresistibles tels que tempêtes, cyclones, inondations ou secousses sismiques.L'état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel pour que je sois indemnisé au titre de la garantie 'catastrophes naturelles'.

 

Le conducteur peut être blessé lors d'un accident dont il porte l'entière responsabilité ou pour lequel personne n'est responsable (chute d'un arbre lors d'une tempête...). La garantie du conducteur lui permet alors d'être indemnisé.
Cette garantie peut, par exemple, prendre en charge, selon les contrats d'assurance voiture: les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et les prothèses ; le préjudice financier lié à un arrêt de travail ou à une incapacité permanente ; le préjudice lié au décès.
 

Lorsqu’il y a :

    •    délit de fuite suite à un accident,
    •    vol total de mon véhicule,
    •    vol partiel à l’extérieur ou dans mon véhicule,
    •    vandalisme (dégradation volontaire, incendie).
 

Je dois remettre à l’acheteur de ma voiture les documents suivants :

• ma carte grise barrée et signée portant la mention « vendue le… avec la date de la vente »,
• un certificat de cession rempli et portant la même signature que sur la carte grise barrée,
• si ma voiture a plus de 4 ans, je dois fournir le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois avec le rapport du centre de contrôle.

Le contrôle technique est obligatoire, mais attention: je ne recevrai aucune convocation par la préfecture. Il relève, par conséquent, de ma responsabilité de respecter les délais impartis.

Le contrôle technique peut être effectué dans n'importe quel garage agréé en France.

Les points de contrôle se répartissent en dix fonctions principales. Le but du contrôle est de vérifier les organes essentiels du véhicule, liés à la sécurité et à l’environnement.

Si j’oublie d’effectuer mon contrôle technique je risque une amende salée !

Afin de remplirs aux mieux votre constat, veuilliez cliquer ici.

L’expert auto a pour mission de constater la réalité des dommages subi par le véhicule et que ceux-ci sont bien en rapport avec les faits déclarés au travers du constat amiable.
Il a également pour mission d’évaluer le montant des réparations nécessaires pour remettre mon véhicule en état, ou de décider si mon véhicule doit être mis en épave.