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Acceptation en assurance
Opération qui consiste pour l'assureur, à accepter de garantir un risque.

Accident en assurance
Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Assurance
L'assurance correspond au service rendu par une compagnie d'assurance à une personne (ou une société) en cas de dommage, en échange d'une cotisation ou d'une prime. Pour être assuré, il faut souscrire à un contrat d'assurance. L'assureur et l'assuré conviennent des conditions prises en compte par la couverture d'assurance, et de la prime que l'assuré doit payer à l'assureur. Pour calculer la prime d'assurance de son client, l'assureur lui fait remplir un questionnaire afin d'évaluer les risques possibles. En cas de dommage, l'assureur assiste l'assuré par le versement d'une somme d'argent (indemnisation), par une assistance juridique, par un rapatriement en cas de problème à l'étranger... L'assurance-vie couvre les personnes âgées (depuis 2005, Le décès de l'assuré doit être annoncé à la compagnie d'assurance), l'assurance-décès.

Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. Exemples : personne dont les biens sont indemnisés, dont la responsabilité est couverte, qui reçoit une indemnité en cas d'incapacité de travail... En assurance de responsabilité civile, c'est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c'est la personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l'assuré.

Avenant
Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple :

• si l'assuré demande une extension de garantie
• s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat
• s'il change d'adresse.

Si l'assureur modifie les données du contrat initial en cas d'aggravation ou de diminution du risque (exemple : application d'une franchise conducteur responsable). Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

Bénéficiaire
Personne désignée par un contrat d'assurance vie comme destinataire du capital défini au contrat, au moment de la réalisation du risque assuré.

Biens immeubles
Ce terme de droit issu des articles 516 et suivants du code civil, distingue les immeubles par nature des immeubles par destination. . Les immeubles par nature sont les biens qui ne peuvent être déplacés (ex : batiment, maison individuelle ; …). . Les immeubles par destination sont des biens meubles qui sont fixés de manière définitive à un bien immeuble par nature, ainsi que les produits du sol et les animaux liés à l'exploitation agricole. Certains droits liés à la propriété immobilière comme les hypothèques, l'usufruit ou les servitudes, ainsi que les actions judiciaires revendiquant cette propriété, sont considérés comme biens " immeubles ".

Cas de force majeure
- Cas fortuit Notion qui permet au débiteur d'une obligation de résultat d'échapper à la mise en cause de sa responsabilité pour inexécution de ses obligations contractuelles, s'il prouve que ce cas de force majeure l'a empêché d'exécuter sa prestation contractuelle. L'événement qu'il invoque doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat (un évènement à caractère soudain, rare ou anormal), irrésistible, c'est-à-dire inévitable, et extérieur à la volonté des parties, puisque le débiteur ne doit avoir joué aucun rôle dans la survenance de l'événement invoqué. Le débiteur peut ainsi invoquer le fait d'un tiers qui n'a pu être ni prévu ni empêché, une faute commise par le créancier de l'obligation, ou encore un événement climatique tel un ouragan d'une violence exceptionnelle. Mais attention, cette notion étant moins évidente qu'il n'y paraît, il convient d'avoir recours à un juriste pour s'assurer qu'elle est caractérisée. De nombreux contrats définissent des situations qui sont assimilées à des cas de force majeure alors même que la jurisprudence est équivoque

Champ de garantie
Exposé détaillé et exhaustif des garanties d'un contrat.

Cotisation assurances
Somme payée par l'assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. (Voir Échéance, Indexation, Bonus-malus). Sur l'avis d'échéance figurent notamment : la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d'assurances ; les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d'échéance, par exemple). Si la société d'assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires ; l'indice : l'avis d'échéance d'un contrat indexé comporte généralement le montant de l'indice ; les taxes.

Date anniversaire contrat d'assurance
Egalement appelée à tort " échéance principale ", cette date correspond à l'anniversaire de la date de prise d'effet d'un contrat. La date anniversaire d'un contrat peut ainsi être différente de sa date de signature comme de la date d'échéance de la cotisation.

Date d'effet du contrat d'assurance
Date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance vont s'appliquer. Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'échéance et la date anniversaire du contrat.

Déchéance en assurance
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l'assuré n'a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu'il l'a déclaré trop tard et que, de ce fait, l'assureur a subi un préjudice).

Défense et recours en assurances
L'actuelle garantie " Protection juridique " portait précédemment le nom de " garantie défense recours ". Cette garantie, aujourd'hui plus explicite, propose :

• Une aide juridique et financière aux actions pénales qui peuvent être entamées envers l'assuré. La compagnie d'assurance aura alors pour objectif de réduire les condamnations encourues par son assuré.
• La prise en charge des réclamations en réparation de dommages (recours amiable ou judiciaire) que l'assuré est en droit d'effectuer à l'encontre d'un tiers.

Dénonciation en assurance
(d'un contrat) C'est l'acte qui vise à informer le co-contractant de votre intention de rompre le contrat qui vous lie. Les formes (LR + AR ou non) ainsi que les conditions dans le temps (préavis d'un ou plusieurs mois en référence à l'année civile ou à la date anniversaire du contrat) sont définies par la compagnie d'assurances dans ses conditions générales de vente

Dommages
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner. C'est le préjudice subit par la victime.

Conditions générales 

- SWISS Life

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- CFDP Assurances 

• LA PROTECTION JURIDIQUE “HABITATION”

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